Conditions générales de vente

Préambule
Les logiciels et services sont édités par la Société CREFIA, domiciliée au 11 rue du Tanay 74960 ANNECY, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 401 210 968. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre information figurant sur le Site crefia.fr, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Les renseignements portés sur les différentes pages du Site crefia.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et non contractuels, la Société CREFIA pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis. La Société CREFIA pourra modifier ses Conditions Générales à tout moment et sans préavis, étant entendu que dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. En naviguant sur le site de la Société CREFIA, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces mentions légales et vous engagez à les respecter.

1. Définitions
Pour l’application des présentes, le terme « Société » désigne la Société CREFIA. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui achète ou loue les produits proposés par la Société CREFIA.

2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir et de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat conclu entre la Société et ses Clients relativement à la vente et/ou l’utilisation de logiciels développés et édités par la Société, à la vente de matériels informatiques. Les présentes conditions excluent l’application de tout autre document émanant du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

3. Formation du Contrat
Tout produit ou logiciel vendu par la Société peut être acheté ou souscrit de manière immédiate par le Client ou faire l’objet d’un devis détaillé et chiffré sur demande. Les tarifs indiqués dans le devis seront bloqués durant toute la période de validité mentionnée lors de son émission. Au-delà il devient caduc et ne vaut donc plus offre de vente. Le contrat est réputé valablement formé dès l’acceptation du devis par le client dans le délai de validité mentionné. La Société sera tenue de son obligation de délivrance des produits ou services objets du contrat à compter du complet paiement du prix dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes.

4. Prix – Délai de paiement – Escompte – Indexation
Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la Société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 6 en cas de retard de paiement. Les tarifs des prestations / produits proposés par la Société pourront être révisés à tout moment. Les évolutions tarifaires seront notifiées au Client en amont et automatiquement appliquées à la date d’entrée en vigueur qui lui aura été communiquée. En cas de règlement de l’abonnement par prélèvement automatique, le montant du prélèvement sera modifié par la Société et le Client en sera également informé. Les évolutions tarifaires ne pourront néanmoins pas être répercutées sur des factures déjà émises. Les nouveaux tarifs seront appliqués à partir du premier cycle de facturation suivant leur date d’entrée en vigueur.

5. Abonnements aux logiciels
Les logiciels sont proposés au Client par la Société à la location. L’abonnement à une offre confère au Client un droit d’utilisation, mais la Société reste pleinement propriétaire du logiciel fourni.

6. OFFRE ET CONTRAT

6.1 Durée du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. Il est souscrit pour une durée d’un mois. A l’issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour la même durée. Le Client pourra néanmoins décider à tout moment et sans condition de supprimer la reconduction tacite du Contrat. Pour se faire, il devra contacter le service client avec ses informations de Compte. Il est de la responsabilité du Client d’anticiper la fin d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du Client.

6.2 Modification du Contrat
Le Client a la possibilité de modifier via le service commercial ou le service client, les caractéristiques de son Inscription. Toutes ces opérations peuvent entraîner des modifications du montant des Services facturés au Client chaque mois. Le Client en est tenu informé lors de la modification de ses Inscriptions et un avenant lui sera adressé. Sans mention d’opposition de sa part dans un délai de 15 (quinze) jours, l’avenant sera considéré par la Société comme pleinement accepté.

6.3 Résiliation du Contrat

6.3.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client qui doit contacter le service client avec ses informations de Compte. La demande de résiliation devra être adressée de manière écrite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par mail avec demande d’accusé de lecture. Pour être prise en compte dès le terme du cycle de facturation en cours, elle devra être reçue au plus tard 48h ouvrées avant la fin du cycle. Dans le cas contraire, elle ne pourra être effective qu’à la fin du cycle suivant. La date de fin de cycle est indiquée sur la dernière facture envoyée. La demande devra comporter la date effective désirée pour la résiliation, cette dernière ne pouvant intervenir au minimum qu’à l’issue du cycle de facturation en cours.

Dans le cadre d’offres promotionnelles, une période minimale d’engagement pourra néanmoins entrer en vigueur sans contestation possible.  Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès au logiciel pour la période restant à courir de son Contrat. La résiliation du Contrat par le Client prendra effet à l’issue de la période en cours correspondant au dernier cycle de facturation entamé. Aucun remboursement sur la période courant jusqu’au fin du cycle de facturation en cours ne sera émis. Si le Client avait acheté la licence du logiciel et qu’il est en offre SOFT, PRO ou PRO+, une somme de 30 € (trente euros) HT lui sera demandée pour réintégrer ses données sur son ordinateur.

6.3.2 Résiliation du Contrat à l’initiative de la Société CREFIA pour non paiement d’une facture
Pour tout abonnement au logiciel, une vérification sera faite à chaque ouverture quotidienne via Internet pour s’assurer de la validité de l’abonnement du Client. Si celui-ci n’est pas à jour, le client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires pour régulariser sa situation.

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 (quinze) jours d’une quelconque somme due par le Client, la Société CREFIA peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. La Société s’engage alors à conserver les données du Client pour une durée de 6 (six) mois. Durant cette période, le Client pourra soumettre à la Société une demande de récupération des données. Cette prestation sera facturée et réalisée uniquement suite au règlement de la somme demandée. Au-delà, les données du Client pourront être détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à la Société sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

6.4 Rétractation
Le Client dispose d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, selon les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. Le délai mentionné court à compter du lendemain de la date de signature du contrat.

7. Conditions de paiement et facturation

7.1 Tarifs
Les prix et les Conditions Générales, le cas échéant les Conditions Particulières et/ou les conditions promotionnelles des Services proposés par la Société sont accessibles sur le Site crefia.fr sur les pages de chaque logiciel commercialisé par la Société. Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes sauf mentions contraires. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou selon les modalités décrites dans l’Article 4 pour les Clients existants. La Société se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les offres promotionnelles ou remises proposées par la Société sont non cumulables entre elles.

Des services complémentaires pourront être facturés au Client par la Société en plus de son offre d’abonnement. Les transferts de données d’un support local vers un autre support local pour les clients en SMILE, ou des serveurs crefia vers un support local seront facturés au tarif de 30 € (trente euros) HT / transfert.

7.2 Facturation
Les achats des logiciels sont payables par carte bancaire, chèque ou virement.

Les offres liées aux logiciels (abonnements) sont payables par prélèvement SEPA. Elles pourront également être réglées par carte bancaire, chèque ou virement si le client n’est pas en France ou en cas d’impossibilité justifiée de mise en place de prélèvement.

Pour tous paiements effectués par carte bancaire en ligne, via le site crefia.fr, aucune des données relatives aux cartes bancaires des Clients ne transite par la Société, qui n’en n’a jamais connaissance. Pour tous les règlements par carte bancaire effectués à distance par téléphone, la Société ne mémorise jamais les informations fournies par le Client en bases de données ou sur quelque support de stockage que ce soit. Elles font uniquement l’objet d’une saisie instantanée. Toutes les factures émises par la Société sont payables à réception. A défaut, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client à la Société. Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et la Société. Tout désaccord du Client concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures sont transmises par voie électronique (mail) au Client au fur et à mesure de leur édition. Le Client pourra demander à tout moment à la Société de lui re-transmettre une facture qu’il ne parviendrait pas à retrouver. Celle-ci sera en retour adressée par mail au Client émetteur de la demande.

7.3 Problème de paiements
En cas de retard dans le paiement, la Société pourra facturer de plein droit au client des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Client, le Client devra choisir un autre moyen de paiement. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des services en cours et donc un blocage des accès au logiciel. Dans le cas d’un échec de prélèvement automatique, le Client sera informé de cet échec par mail et/ou téléphone et invité à contrôler les fonds présents sur son compte bancaire afin qu’une nouvelle soumission puisse être programmée. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au premier échec dans l’année civile en cours. A partir du second échec de prélèvement au cours de l’année, la Société se réserve le droit de facturer au Client, sans contestation possible, la totalité ou plus des frais de commissions conservés par la société Gocardless. Une facture du montant correspondant sera émise et adressée au Client.

7.4 Paiement sécurisé via Lemonway
Retrouvez leur CGU en cliquant ici

8. Assistance Téléphonique et mises à jour

Si le client a souscrit à l’une des offres en abonnement (après achat ou sans achat), il bénéficiera de 30 minutes par mois d’assistance téléphonique (quota non-utilisé non reconductible sur les mois suivants) :

– du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

– Le client pourra également faire des demandes par mail ou directement depuis les logiciels.

Ce service est destiné à assister le Client en cas de difficulté d’utilisation des logiciels ou matériels achetés. La Société fournira ses conseils et assistance technique à distance et en fonction des données qui lui seront communiquées par le Client.

Dans le cadre de la maintenance, le client ayant souscrit à un abonnement bénéficiera des mises à jour du logiciel. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’indication ou information erronée, incomplète ou imprécise qui lui seraient fournies par le Client à l’occasion de l’assistance téléphonique. La Société ne pourra être responsable de tous dommages liés à une mauvaise compréhension entre le service hotline et le Client ou à une mauvaise explication du client lors de l’appel téléphonique ou liés à une mauvaise manipulation du Client lui-même. La Société n’est tenue, dans le cadre de cette mission d’assistance, à l’égard du Client, qu’à une simple obligation de moyens.

Les logiciels développés par la Société peuvent faire l’objet de mises à jour (correctives et/ou évolutives) durant la durée du contrat. Les mises à jour seront envoyées par mail au client. Le client pourra demander une assistance pour réaliser la mise à jour sur son PC. Une sauvegarde des données devra être faite par le client avant la mise à jour. La Société ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte totale ou partielle des données suite à une mise à jour.

9. Propriété intellectuelle

La Société est titulaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

La Société concède au Client, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les logiciels et les Services dans le cadre et pour la durée de son inscription aux Services.

Il est expressément interdit au Client, sans l’accord préalable et écrit de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des logiciels ou des Services. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des logiciels ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constitue des actes de contrefaçon.

10. Protection des données

10.1 Données personnelles
Tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à la Société en indiquant son nom, prénom, adresse et code postal :

• par courrier à CREFIA, 11 rue du Tanay, 74960 ANNECY

• ou par e-mail : contact@crefia.fr

10.2 Délai de conservation des données 
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos services sont conservées pour une durée de six (6) mois à compter de leur collecte, conformément à notre politique de confidentialité et dans le respect des réglementations en vigueur.

10.3 Nature des données collectées
Les données collectées incluent les coordonnées du client (nom, prénom, adresse, téléphone, email), une copie d’une pièce d’identité, les statuts de l’entreprise, un extrait Kbis ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).

10.4 Droits des utilisateurs concernant leurs données :

• Article 15 – Droit d’accès
  Les personnes ont le droit de savoir si leurs données personnelles sont traitées.
  Elles peuvent demander une copie de leurs données ainsi que des informations sur la finalité du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation, et leurs droits.
• Article 16 – Droit de rectification
  Les personnes peuvent demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
• Article 17 – Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli)
  Les personnes peuvent demander la suppression de leurs données personnelles dans certains cas, notamment si les données ne sont plus nécessaires, si le consentement est retiré ou si le traitement est illicite.
• Article 18 – Droit à la limitation du traitement
  Les personnes peuvent demander que le traitement de leurs données soit limité dans certaines situations, comme lorsque l’exactitude des données est contestée ou lorsque le traitement est illégal mais qu’elles ne souhaitent pas leur suppression.
• Article 19 – Notification en cas de rectification ou d’effacement
  Lorsqu’une personne exerce son droit de rectification ou d’effacement, ou de limitation, le responsable du traitement doit informer tous les destinataires des données, sauf si cela est impossible ou demande des efforts disproportionnés.
• Article 20 – Droit à la portabilité des données
  Les personnes ont le droit de recevoir leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transférer à un autre responsable de traitement.
• Article 21 – Droit d’opposition
  Les personnes peuvent s’opposer à tout moment au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière, notamment en cas de profilage ou de prospection commerciale.
• Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
  Les personnes ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, sauf exceptions (par exemple, si cela est nécessaire pour un contrat ou si un consentement explicite a été donné).

10.5 Utilisation des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et libertés, la Société traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité. Les données à caractère nominatif concernant le Client sont utilisables par les services internes de la Société. Le Client accepte en s’inscrivant aux Services de recevoir gratuitement des mails d’information, à être informé des nouveautés et promotions proposées par la Société. Il peut dans l’email se désabonner à tout moment ou via le Service Client.

10.6 Utilisation du Compte : Abonnements Multipostes
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive. Le Client s’engage donc à alerter immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse de son compte. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas communiquer à autrui ses informations de connexion à son Compte.

10.7 Sauvegarde des données : Abonnements Multipostes
Les données du Client présentent sur le serveur de la Société sont sauvegardées chaque nuit sur un serveur distant. Chaque sauvegarde contient l’ensemble des données du logiciel utilisé par le Client. La Société s’engage à conserver les 7 dernières sauvegardes. Passé ce délai, la sauvegarde est effacée du serveur. En cas de résiliation du contrat par l’une des deux parties, la Société s’engage à conserver les données du Client pour une période de six mois. Au-delà, les données du Client pourront être détruites sans préavis.

11. Livraison de matériel
Les marchandises et produits vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la Société. Il appartient au client de vérifier l’état des colis et marchandises à leur arrivée à l’adresse de livraison et d’exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux ou, le cas échéant, d’aviser la Société afin de lui permettre de les exercer. La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du client à l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande. Sauf déclaration écrite contraire émanant de la Société, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le client à résiliation de la vente conclue qu’en cas de retard de livraison supérieur à 20 jours. En cas de retard ayant dépassé de plus de 20 jours la date indicative de livraison, il appartient au client de notifier à la Société qu’il entend user de cette faculté de résiliation, laquelle ne peut jouer que pour les articles non livrés dans ce délai de 20 jours, à l’exclusion de ceux qui, même inclus dans une même commande, ont été livrés dans ce délai. En tout état de cause, le client ne pourra prétendre à aucune demande de dommages et intérêts ni à aucune réparation d’un quelconque préjudice du fait d’un retard de livraison ou des conséquences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l’installation des matériels et produits vendus conformément aux prescriptions techniques du fournisseur. Cependant, l’assistance pourra accompagner le client dans l’installation du matériel.

12. Clause de réserve de propriété – garde des produits:
Le Client ne deviendra propriétaire des produits objets du contrat de vente qu’à compter du complet paiement du prix fixé au contrat y compris tous frais secondaires et/ou accessoires ou intérêts de retards y afférents. Tant que le prix ne sera pas payé en intégralité, les produits livrés par la Société seront sous la garde du client, qui devra en assumer les risques et les garder en « bon père de famille ».

14. Garantie contractuelle des produits – Responsabilité
La Société garantit que le logiciel est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable 6 (six) mois à compter de la date de livraison.

En cas d’anomalies détectées durant cette période, la Société en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que l’existence de ces éventuelles anomalies ait été dûment signalées à la Société dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée par la Société, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation du logiciel non conforme à la documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client.

La garantie ci-dessus est limitative et la Société ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du logiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la documentation. A ce titre, les Parties écartent expressément au titre des Conditions Générales, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du logiciel. 

La Société garantit les autres produits/services vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ces produits. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par la Société au Client est celui opposé par le constructeur ou l’éditeur à la Société. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fournisseur. A défaut, le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la Société ne pourrait être limitée qu’aux sommes versées par le Client au titre du contrat en vigueur.

15. Réclamation – Conformité – Garantie des vices
Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par Lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d’un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d’un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, sous peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert. Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de la Société, pour quelque motif que ce soit, devra, sous peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.

16. Droit applicable et compétence
Le présent contrat tel que défini à l’article 1 est régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant de l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège de la Société.

17. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions légales relatives à la médiation des litiges de consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) pour tout différend relatif à l’exécution d’un contrat conclu avec notre société. Le Médiateur de la consommation FEVAD peut être contacté par courrier à l’adresse suivante : BP 20015 – 75362 Paris CEDEX 8, ou par email à mediateurducommerce@fevad.com. Pour en savoir plus sur les démarches à suivre et accéder au service, rendez-vous sur le site : www.mediateurfevad.fr.